Règlementation

Réglementation

A partir du 1er Janvier 2013 (date de dépôt de permis de construire), la réglementation thermique 2012 (RT2012) entre en application. Elle impose au maitre d’ouvrage une consommation maximale de son logement (équivalant au BBC Effinergie actuel). Une attestation justifiant de la prise en compte de la RT 2012 doit être fournie au dépôt du permis de construire.

 

Pour ce faire, les Maisons de Gironde s’engagent à respecter 5 règles de construction :

– Une excellente isolation thermique,
– Une enveloppe parfaitement étanche à l’air,
– Une très bonne isolation,
– Des équipements de chauffage performants,
– Introduction d’énergies renouvelables

 

Votre projet sera étudié en étroite collaboration avec un bureau d’étude thermique.

 

 

 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Depuis le 30 juin 2007 (date de dépôt de permis de construire), chaque construction neuve doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (D.P.E) à l’achèvement de l’ouvrage.

 

Ce document est réalisé sur la base d’une étude thermique (arrêté du 21 Décembre 2007 art.1er V) et validé par un contrôle in situ.

 

Le D.P.E a une durée de validité de 10 ans et permet la mise en location ou la vente de votre bien.

 

Les Maisons de Gironde s’engagent à vous fournir ce document à la réception de vos travaux.

 

 

 

 NORMES PARASISMIQUES (Zone 3)

Depuis le 1er mai 2011 (date de dépôt de permis de construire), chaque projet doit respecter obligatoirement les règles de construction parasismique (décret n°2010 – 1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010).

 

L’application de cette règle a pour principal objectif d’éviter l’effondrement d’un bâtiment sur ses occupants en cas de séisme.

 

Les Maisons de Gironde s’engagent dans le respect de cette obligation.

 

 

 

 NORMES ACCESSIBILITÉ RÉDUITE (P.M.R)

Cette réglementation s’applique à tous les permis de construire déposés pour les résidences locatives depuis le 1er Janvier 2007.

 

Chaque réalisation fait l’objet de vérifications sur plan et in situ par un technicien d’un bureau d’études de contrôle.

 

Les Maisons de Gironde s’engagent à respecter ces normes en faveur des personnes handicapées.

 

 

 

RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES TERMITES

La réglementation sur les termites s’applique dans les départements où a été pris un arrêté préfectoral (termites / Art. R112-3 et R112-4 du code de la construction et de l’habitation).

 

Les constructions neuves, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er novembre 2007, doivent être protégées contre l’action des termites.

Barrière de protection entre le sol et le bâtiment, à savoir :
– Barrière physique
– Barrière physico-chimique.

 

Les Maisons de Gironde s’engagent à protéger votre construction des termites.

 

« Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition, ou pour être vendues. »

 

Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.

 

 

 

Aménagements propres pour assurer l’accessibilité

Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 1er août 2006 et portent sur :

– Les cheminements extérieurs et les circulations intérieures,
– Le stationnement,
– Le logement,
– Les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

 

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, comme pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, une obligation d’accès pour une personne en fauteuil roulant depuis au moins une pièce de vie au balcon (ou à la terrasse) doit être respectée. Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

 

 

 

Existe-t-il des dérogations ?

Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes, ou de contraintes liées au classement de la zone de construction (en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations). La demande de dérogation est soumise à une procédure particulière, notamment à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

 

 

 

Attestation de fin de travaux

A l’issue des travaux soumis a permis de construire (sauf construction ou aménagement de maison individuelle pour son propre usage), le maître de l’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées. L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.